Assurance emprunteur sans questionnaire médical : conditions loi Lemoine
L’assurance emprunteur sans questionnaire médical est désormais possible grâce à la loi Lemoine, permettant à certains emprunteurs de souscrire une assurance de prêt sans formalités de santé.
Depuis la réforme introduite par la loi Lemoine, certaines personnes peuvent souscrire une assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de formulaire de santé ou passer d’examens médicaux.
Cette avancée représente un changement majeur, notamment pour :
- les emprunteurs ayant eu des problèmes de santé
- ceux qui craignent une surprime
- les personnes souhaitant simplifier leur demande de crédit
Dans cet article complet, nous détaillons les conditions, les limites et les avantages de la suppression du questionnaire médical en assurance emprunteur.
Pourquoi un questionnaire médical existe-t-il en assurance emprunteur ?
Traditionnellement, les assureurs demandent un questionnaire médical afin d’évaluer le risque.
En fonction des réponses, ils peuvent :
- accepter au tarif normal
- appliquer une surprime
- exclure certaines pathologies
- refuser le contrat
Cette pratique concernait presque tous les emprunteurs… jusqu’à récemment.
Une étape souvent stressante
Pour beaucoup, le questionnaire médical est une source d’inquiétude :
- antécédents médicaux
- maladie chronique
- traitements en cours
Il pouvait rendre l’accès au crédit difficile.
La loi Lemoine : un tournant historique
La suppression du questionnaire médical est directement issue de la loi Lemoine (2022).
📌 Texte officiel :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045379731
Objectif :
✅ faciliter l’accès à l’assurance
✅ réduire les discriminations médicales
✅ permettre plus d’égalité face au crédit
Dans quels cas le questionnaire médical est-il supprimé ?
C’est la question essentielle.
Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur sans questionnaire médical est possible si deux conditions sont réunies :
Condition 1 : Montant assuré ≤ 200 000 €
Le plafond est fixé à :
✅ 200 000 € par emprunteur
Donc :
- un couple peut aller jusqu’à 400 000 € (200 000 € chacun)
Condition 2 : Fin du prêt avant 60 ans
Le crédit doit être totalement remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Exemple concret
- Emprunteur de 35 ans
- Prêt sur 20 ans → fin à 55 ans
✅ questionnaire supprimé - Emprunteur de 50 ans
- Prêt sur 15 ans → fin à 65 ans
❌ questionnaire maintenu
📌 Source officielle :
👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
Quels types de prêts sont concernés ?
Le dispositif s’applique à :
✅ crédits immobiliers
✅ prêts destinés à une résidence principale
✅ certains prêts professionnels hypothécaires
Mais attention : les crédits à la consommation ne sont pas concernés de la même manière.
Quels sont les avantages de l’assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
1. Accès facilité au crédit
Les personnes ayant eu :
- un cancer
- une maladie grave
- une pathologie chronique
peuvent emprunter plus facilement.
2. Fin des surprimes médicales dans ces cas
Sans questionnaire :
✅ pas d’étude médicale
✅ pas de majoration liée à la santé
3. Démarches simplifiées
Le processus est plus rapide :
- moins de documents
- acceptation accélérée
- signature plus simple
Questionnaire supprimé ≠ absence totale de conditions
Attention : même sans questionnaire, l’assurance reste un contrat.
Les garanties doivent être équivalentes.
Les banques peuvent toujours exiger :
- décès
- PTIA
- invalidité
Le droit à l’oubli renforcé
La loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l’oubli à :
✅ 5 ans après la fin du traitement (contre 10 auparavant)
Cela concerne notamment :
- cancers
- hépatite C
Quelles limites en 2026 ?
Même en 2026, certains cas restent soumis à questionnaire :
- prêt > 200 000 €
- remboursement après 60 ans
- investissement locatif parfois exclu selon assureurs
- profils professionnels à risque
Comment profiter de cette réforme ?
Étape 1 : Vérifier votre éligibilité
Montant + âge = critères principaux.
Étape 2 : Comparer les offres
Même sans questionnaire, les tarifs varient.
Étape 3 : Utiliser la loi Lemoine pour changer d’assurance
Vous pouvez résilier à tout moment.
Organisme de contrôle : ACPR
👉 https://acpr.banque-france.fr/
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Conclusion
L’assurance emprunteur sans questionnaire médical est une avancée majeure rendue possible grâce à la loi Lemoine.
Si vous respectez les conditions :
✅ moins de 200 000 € assurés
✅ prêt terminé avant 60 ans
…vous pouvez emprunter plus facilement, sans surprime ni discrimination médicale.
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