Changer d’assurance emprunteur à tout moment : Loi Lemoine expliquée
La loi lemoine assurance emprunteur permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, afin de réduire le coût de leur crédit immobilier.
Depuis son entrée en vigueur, les emprunteurs disposent d’un droit inédit : celui de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Cette réforme représente une véritable opportunité pour :
- réduire le coût de son crédit
- obtenir de meilleures garanties
- supprimer certaines contraintes médicales
- renforcer la concurrence entre banques et assureurs
Dans cet article complet, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la loi Lemoine, ses avantages, ses conditions, et comment en profiter concrètement.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une réforme majeure de l’assurance emprunteur adoptée en 2022.
Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine, à l’origine de ce texte.
📌 Référence officielle :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045379731
Son objectif principal :
✅ rendre l’assurance emprunteur plus accessible
✅ favoriser la concurrence
✅ permettre des économies significatives
Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
Pendant longtemps, les emprunteurs étaient “captifs” de l’assurance bancaire :
- contrats chers
- peu personnalisés
- difficiles à résilier
La loi Lemoine vient corriger ces déséquilibres.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment : la mesure phare
Avant la loi Lemoine, il fallait attendre :
- la première année (loi Hamon)
- ou la date anniversaire (amendement Bourquin)
Depuis 2022 :
✅ vous pouvez résilier à tout moment
Cela signifie que vous êtes libre de trouver une assurance moins chère quand vous le souhaitez.
Une résiliation simplifiée et gratuite
La banque ne peut pas facturer de frais.
Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Quels crédits sont concernés ?
La loi s’applique à :
- crédits immobiliers
- prêts professionnels avec garantie hypothécaire
- crédits en cours ou nouveaux
Tous les emprunteurs peuvent donc en bénéficier.
Suppression du questionnaire médical : une avancée majeure
La loi Lemoine a également supprimé, sous conditions, le questionnaire de santé.
Dans quels cas ?
Le questionnaire médical n’est plus exigé si :
✅ montant assuré ≤ 200 000 € par personne
✅ prêt remboursé avant 60 ans
Cela facilite l’accès au crédit pour de nombreux profils.
📌 Détails officiels :
👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
Un progrès pour les anciens malades
Cette réforme renforce aussi le droit à l’oubli, notamment après certaines pathologies graves comme le cancer.
Quels sont les avantages concrets de la loi Lemoine ?
1. Réaliser des économies importantes
L’assurance représente jusqu’à 30 % du coût total du crédit.
Changer permet souvent d’économiser :
- 5 000 €
- 10 000 €
- parfois plus
2. Obtenir de meilleures garanties
Les contrats alternatifs offrent souvent :
✅ couverture plus large
✅ exclusions réduites
✅ indemnisation plus favorable
3. Mettre les banques en concurrence
La loi renforce la liberté de choix.
Les banques ne peuvent plus imposer leur assurance groupe.
Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Voici les étapes :
Étape 1 : Comparer les offres
Cherchez une assurance avec garanties équivalentes ou supérieures.
Étape 2 : Souscrire un nouveau contrat
Le nouveau contrat doit respecter les exigences bancaires.
Étape 3 : Envoyer la demande de substitution
Lettre recommandée ou courrier électronique.
Étape 4 : Validation de la banque
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.
Elle ne peut refuser qu’en cas de non-équivalence des garanties.
Organisme de contrôle : ACPR
👉 https://acpr.banque-france.fr/
Quels motifs de refus sont possibles ?
La banque ne peut refuser que si :
❌ garanties insuffisantes
❌ contrat non conforme
En cas de refus abusif, vous pouvez saisir :
- médiateur bancaire
- ACPR
Loi Lemoine : quelles limites ?
Même si la réforme est très favorable, quelques points restent à surveiller :
- équivalence des garanties obligatoire
- profils médicaux complexes toujours soumis à surprime
- prêts > 200 000 € encore concernés par questionnaire médical
Pourquoi c’est un sujet à fort potentiel Google ?
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La loi Lemoine représente une avancée historique pour tous les emprunteurs.
Grâce à elle, vous pouvez désormais :
✅ changer d’assurance emprunteur à tout moment
✅ économiser considérablement
✅ accéder plus facilement au crédit sans contraintes médicales excessives
C’est une réforme incontournable en 2026.
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